Questions LGBT : Ségolène Royal répond

Interview de Ségolène Royal par Têtu (numéro d'avril 2007)

«L’égalité de droits pour les couples de même sexe» comporte évidemment le mariage et l'adoption !

Ségolène Royal interviewée par Têtu.

Retrouvez l'intégralité de l'interview dans Têtu, actuellement en kiosque.

« Les homosexuels se sont exprimés » dans les 6 000 débats participatifs explique Ségolène Royal « pour faire part de leur vécu, de leurs propositions et de leurs attentes. Je sais aussi que des «Cafés Ségolène» ont été organisés par l'association Homosexualités et socialisme. »

« À la lecture des comptes rendus de tous ces échanges, j'ai perçu dans les interrogations une forte demande en faveur d'une société qui ne les rejette plus, que ce soit au sein de leur famille, au travail ou à l'école. Une société qui leur assure respect et protection contre les violences homophobes ou les traitements discriminatoires, certes, mais aussi tout simplement contre les comportements insultants, de rejet ou d'incompréhension. Sur les 135 000 contributions postées sur mon site Internet Désirs d'avenir, les homosexuels ont activement participé au forum «Construire sa vie» en appelant à la reconnaissance de leur droit à mener une vie d'adolescent, d'élève ou d'étudiant, une vie professionnelle, conjugale ou familiale qui soit une vie «comme celle des autres».

Interrogée sur son plan de lutte contre les discriminations «l'égalité de droits pour les couples de même sexe», Ségolène Royal répond : « «l'égalité de droits pour les couples de même sexe» comporte évidemment le mariage et l'adoption ! Cette notion est cependant plus large, puisqu'elle concerne aussi toutes les réformes qui porteront sur le couple et, plus largement, sur les droits familiaux, sociaux, fiscaux, successoraux, etc. Je me suis ainsi, déjà prononcée pour qu'à l'occasion de la réévaluation prochaine de la loi de bioéthique, la demande formulée par les couples de femmes d'accéder à l'assistance médicale à la procréation soit examinée avec attention. »

Elle s’oppose à la proposition de certains élus de créer un nouveau contrat, séparé du Pacs, qui serait une union civile pour les homosexuels : « à une telle proposition qui, parce qu'elle serait «réservée» à une catégorie de la population, me semble imprégnée d'une logique communautariste et discriminatoire. Le Pacs, voté par la gauche et dont, au demeurant, le succès ne se dément pas – plus de 500 000 Français ont conclu un Pacs depuis 1999 –, avait déjà rejeté cette logique en offrant une nouvelle forme de conjugalité ouverte à tous. Son succès confirme la justesse de cette approche. »

Face aux nombreux suicides d’homosexuels victimes de discrimination, « L'impératif est de faire de la lutte contre les discriminations, auxquelles les jeunes sont extrêmement sensibles et qui peuvent les conduire au suicide ou à des comportements à risques – et de la fin de ces discriminations –, un enjeu éducatif. C'est ce que j'ai commencé à faire en qualité de ministre de l'Enseignement scolaire lorsque j'ai inscrit la question de la lutte contre l'homophobie dans les instructions officielles. Ces actions devront être reprises avec détermination en mobilisant l'ensemble des acteurs de la communauté éducative : direction des établissements, enseignants, personnels et, bien sûr, élèves et parents, à travers leurs associations. Les adolescents découvrant ou s'interrogeant sur leur orientation sexuelle doivent, au plus tôt, pouvoir être accompagnés et soutenus en cas de besoin afin de ne pas se trouver confrontés, dans la solitude, au rejet de leur famille ou de leur entourage. Dans le Pacte présidentiel que je propose aux Français, deux engagements vont en ce sens : l'intégration au cursus scolaire d'un programme d'éducation au respect de l'autre ainsi que le renforcement de la présence d'adultes dans les établissements, avec la dotation d'un poste d'infirmière et d'assistante sociale à temps plein. Enfin, le développement de la médiation familiale, à laquelle je crois beaucoup, sera de nature à faciliter l'apaisement des conflits, une meilleure compréhension et un retour du dialogue entre parents et adolescents »

Sur le rôle que doit jouer la France sur un plan international contre la pénalisation de l'homosexualité, la candidate socialiste est claire : «J'ai signé la pétition du comité Idaho qui fait un travail considérable en faveur de la reconnaissance de la Journée mondiale contre l'homophobie et de la dépénalisation de l'homosexualité. Je veux l'en saluer ici. La France doit retrouver son rôle moteur sur la scène internationale et renouer avec sa vocation en matière de défense des droits humains. Si les Français me font confiance, elle agira dans toutes les instances où elle est présente pour promouvoir l'universalité de sa conception de l'égalité : égalité entre les peuples, égalité entre hommes et femmes et égalité des sexualités. Ce combat passe par la condamnation ferme et explicite de la pénalisation de l'homosexualité partout où elle existe. Un soutien sera également apporté aux initiatives internationales en faveur d'une reconnaissance formelle de l'égalité des droits des homosexuels. »


A la lecture de l’éditorial publié dans le Têtu de mars 2007 sous le titre « On a gagné ! », HES a adressé le courrier qui suit au directeur de la rédaction.
L’ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance de l’homoparentalité sont les prochaines étapes d’une très longue marche. Elle a débuté dès les années 1960. Elle nous a conduits en 1981 à la fin de la répression des homosexuels. Elle nous a menés au PACS en 1999. Nous la poursuivrons jusqu’à l’égalité réelle entre tous les couples. Et nous savons qu’au-delà de cette égalité formelle, il nous faudra lutter longtemps contre l’homophobie à l’école, au travail, dans la rue, en France et partout dans le Monde. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance de l’homoparentalité ont fait l’objet de propositions de loi déposées par les socialistes à l’Assemblée nationale. La gauche les a déjà mises en œuvre dans plusieurs pays européens. Elles comptent parmi les 100 mesures du pacte présidentiel de Ségolène Royal : « Mesure 87. L’égalité des droits pour les couples de même sexe ». Nous voulons, pour notre société, que triomphent les valeurs de notre République laïque : la liberté de choisir sa vie, l’égalité entre tous, la volonté de vivre ensemble. Le ministre de l’Intérieur propose de réserver le mariage aux hétérosexuels. Il propose de ne réserver la protection qu’il apporte qu’aux enfants élevés par un homme et par une femme. Nous n’oublions pas les efforts de sa conseillère spéciale Christine Boutin pour lutter contre le PACS. Nous n’oublions pas le rapport parlementaire hostile à la reconnaissance de l’homoparentalité qu’a rédigé sa porte-parole Valérie Pécresse. Nous n’oublions pas que des centaines de parlementaires qui le soutiennent se sont engagés à s’opposer à tout projet d’ouverture des institutions de la République aux couples de même sexe et à leurs enfants. Nous n’oublions pas que Christian Vanneste, condamné pour homophobie, représente l’UMP à la commission des lois de l’Assemblée, et qu’il compte sur l’UMP pour s’y faire réélire lors des prochaines élections législatives. Et nous n’oublions pas que ce sont les amis du ministre de l’Intérieur qui sont responsables des difficultés vécues par les lesbiennes, gays, bi et trans dans plusieurs pays d’Europe. Qu’en cette matière, le projet de Ségolène Royal devance les promesses du ministre de l’Intérieur, cela ne nous surprendra pas. Il s’agit d’adapter notre République aux évolutions de notre société. Il s’agit de tordre le cou aux conservatismes. Il s’agit de mettre en œuvre le principe de l’universalité des droits dans un Etat laïc. La gauche est bien de gauche et la droite est bien à droite. La surprise n’est pas là. Nous le savons, le ministre de l’Intérieur n’hésite pas à vendre sa candidature différemment selon la clientèle identifiée, avec un message adapté et devant des médias sélectionnés. Malgré l’absence de tout engagement de sa part en faveur de l’égalité des droits, la cible des gays et des lesbiennes est manifestement un des segments de l’électorat qu’il a voulu démarcher spécifiquement. Pour diffuser des images susceptibles de faire illusion, il a réuni, un dimanche soir dans une boite de nuit parisienne, des entrepreneurs qui se nourrissent d’une clientèle de gays et de lesbiennes. Cela est démonstratif de la méthode. Mais cela n’aurait pas dû vous conduire à oser, sous le titre « on a gagné », un éditorial annonçant peu ou prou la fin du combat pour l’égalité des droits en France. Les projets présidentiels se vaudraient ? Le mariage ne serait qu’un mot ? L’homoparentalité ne serait qu’un mirage ? La poignée de main du ministre de l’Intérieur équivaudrait aux engagements plusieurs fois confirmés de Ségolène Royal ? Comment le représentant d’un média aussi averti peut-il se laisser séduire par des images aussi dégradantes de l’homosexualité réduite à d’insupportables clichés, qui n’illustrent qu’une absence de proposition ? Les lesbiennes, les gays, les bi et les trans sont des citoyens qui votent selon leurs opinions politiques, et non selon leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Mais ils savent que l’égalité des droits se cherche à gauche. A droite, on isole des communautés et on ne propose pas de projet de société pour les réunir. On y entretient les clichés et on se berce d’illusions. Alexandre CARELLE, Président d’HES

L'égalité des droits dans le pacte présidentiel de Ségolène Royal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hier, dimanche 12 février, à Villepinte, devant plus de 15.000 personnes, Ségolène Royal a dévoilé son pacte présidentiel. Parmi les 100 mesures inscrites dans son programme, la candidate socialiste a présenté un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figurent la garantie de l'égalité des droits pour les couples de même sexe (mesure n°87), le renforcement des moyens de la Halde (mesure n°86) et le respect de l'égalité hommes-femmes (mesure n°85). En matière de santé, elle défend la mise en œuvre d'un grand plan de prévention et de recherche des maladies graves, notamment pour le sida et le cancer (mesure n°36). Ségolène Royal s'est également engagée, si elle était élue, à sanctionner les refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, défendre l'accès aux soins des malades dans les pays en développement, par la promotion d! e médicaments génériques moins coûteux (mesure n°46). Elle a déjà annoncé que la première loi qui serait présentée au Parlement portera sur les violences conjugales, dont elle veut faire une priorité nationale (mesure n°53).

 

REPONSE AU QUESTIONNAIRE APGL

I/ « PARENTALITE SOCIALE »

1-1-          adoption par le second parent

Prenez-vous l’engagement que tout enfant qui n’a qu’une filiation légale (vis à vis de son parent biologique ou adoptif) mais, en réalité, deux parents (de même sexe) puisse être aisément adopté par le compagnon du père ou la compagne de la mère (dit(e) « parent social ») ?

    Si oui, dans un tel cas, envisagez-vous un aménagement de « l’adoption plénière » en ce sens ? (Articles 343 à 359 du Code civil.)

À défaut, envisagez-vous une possibilité « d’adoption simple » ? (Articles 360 à 362 du Code civil.)

Si oui, êtes-vous d’accord pour un aménagement de l’adoption simple qui permette au parent légal de conserver son autorité parentale en la partageant avec le parent social (modification de l’article 365 du Code civil) ?

Le droit de la famille est un droit fondamental pour la fixation de repères stables, sécurisant enfants et parents dans leurs relations respectives ; il n’échappe pas néanmoins à la nécessité d’une évaluation régulière de son adaptation aux évolutions des modes de vie pour autant que l’intérêt de l’enfant en reste le cœur. Je vous renvoie sur ces questions à la proposition de loi « visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité », déposée à l’Assemblée nationale le 28 juin 2006 par le groupe socialiste et qui prévoit l’ouverture de l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires d’un PACS ou concubins, de sexe différent ou de même sexe.

Êtes-vous favorable à une « délégation d’autorité parentale » dont les conditions d’obtention seraient plus souples (suppression de la mention « lorsque les circonstances l’exigent » - par aménagement « express » des articles 377 et 377-1 du Code civil), pour éviter des « discordances » éventuelles de jurisprudence ?

Pouvez-vous concevoir qu’une « délégation d’autorité parentale » puisse être accordée par acte notarié et/ou par déclaration officielle auprès du greffe d’un tribunal, sans autorisation préalable d’un juge aux affaires familiales ?

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale que j’ai fait voter lorsque j’étais ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées fera l’objet d’un bilan de son application au regard des possibilités de délégation de cette autorité. La même proposition de loi socialiste du 28 juin dernier envisage un assouplissement des conditions de la délégation d’autorité parentale. C’est dans ce cadre que se pose la question de la suppression de la mention « lorsque les circonstances l’exigent » pour l’hypothèse où la délégation est souhaitée par les parents, d’un commun accord, au profit de l’époux, du partenaire ou du concubin de l’un d’entre eux. Il appartiendra toutefois toujours au juge aux affaires familiales d’en apprécier l’opportunité au regard de l’intérêt de l’enfant.

1-2-          « pluriparentalité »

Comme dans le cas des familles recomposées, êtes-vous conscient qu’il existe des familles dont les enfants sont élevés par plus de deux adultes (parents légaux et beaux-parents) ?

Si oui, pouvez vous concevoir qu’un enfant ait plus de deux parents, par exemple dans certaines situations de « coparentalité » (paire constituée par une femme homosexuelle et un homme homosexuel qui décident d’avoir ensemble un enfant – et qui sont accompagnés dans leur choix par leur compagne/compagnon respectif) ?

Faut-il accorder à ces derniers un statut ? Si oui, sous quelle forme ?

Je n’ignore pas, bien sûr, la situation des familles recomposées et les relations qui peuvent être entretenues entre enfants et beaux-parents, pas plus que celle liée à la coparentalité homosexuelle. Il est certain qu’elles soulèvent la question du statut à imaginer pour ces tiers qui ont un rôle auprès de l’enfant. Là encore, c’est l’intérêt de l’enfant qui devra prévaloir.

II/ « PROCREATIONS MEDICALEMENT ASSISTEES » (PMA)

2-1- PMA pour couples de femmes ou pour célibataires

2-2- PMA pour « coparents » homosexuels

Êtes-vous d’accord pour ouvrir les « procréations médicalement assistées » (IAD : insémination artificielle avec donneur, FIV : fécondation in vitro…) aux couples de femmes ?

Êtes-vous d’accord pour ouvrir les « procréations médicalement assistées » (IAD : insémination artificielle avec donneur, FIV : fécondation in vitro) aux célibataires ?

(Et pas seulement aux couples hétérosexuels ayant une vie commune de plus de deux ans confrontés à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité - article L 2141-2 du Code de la Santé Publique.)

Les « procréations médicalement assistées » (insémination artificielle, FIV…) doivent-elles être ouvertes aux « coparents » (paire constituée par une femme homosexuelle et un homme homosexuel qui décident d’avoir ensemble un enfant) ? (Et pas seulement aux couples hétérosexuels ayant une vie commune de plus de deux ans confrontés à une l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité - article L 2141-2 du Code de la Santé Publique.)

Accessoirement, envisagez-vous une modification ou un assouplissement des articles L 1244-3, L 2141-1 du Code de la Santé Publique, et L 511-22 du code pénal qui prohibent théoriquement « l’insémination artisanale » ?

Comme vous le savez, la loi de bioéthique doit être réexaminée régulièrement. C’est dans ce cadre qu’il faudra examiner avec attention la demande formulée par les couples de femmes d’accéder à l’assistance médicale à la procréation. Je crois toutefois que mariage, adoption et amélioration du PACS, que je me suis engagée à faire voter par une majorité de gauche si je suis élue, constituent une étape qu’il faut d’abord franchir. En revanche, je ne suis pas favorable, en particulier pour des raisons de santé publique, à la suppression des dispositions interdisant les inséminations hors des centres agréés.

2-3- « Gestation pour autrui » (GPA)

Êtes-vous favorable à la légalisation de la GPA en France (comme c’est le cas dans de nombreux pays à travers le monde – dont plusieurs en Europe, ex. Grande-Bretagne, Grèce, etc.) ? (Modification des articles 16-7 du Code civil, 227-12 et 227-13 du code pénal.)

À défaut, vous engagez-vous à ce qu’une Mission d’information parlementaire (ou autre) installe enfin un vrai débat de réflexion sur la GPA, avec l’objectif d’en établir les critères éthiques ?

À défaut, quelles solutions préconisez-vous pour « l’accueil » des enfants nés par GPA à l’étranger (concernant leur état civil, leur filiation, etc.)

 Je suis opposée à la reconnaissance de la GPA en raison d’un certain nombre de principes, transcrits dans notre droit, au premier rang desquels la non patrimonialité du corps humain. Elle ne saurait, pour moi, être remise en question. Je pense néanmoins que la situation des enfants nés par GPA à l’étranger doit être traitée avec humanité et qu’ils doivent pouvoir bénéficier d’une meilleure protection des liens avec leur mère intentionnelle.

III/ ADOPTION

3-1- Adoption par un couple de même sexe

Êtes-vous favorable à l’adoption par un couple de même sexe en France (adoption interne), ou à l’étranger (adoption internationale), et pas seulement par un couple hétérosexuel marié ou un célibataire, comme c’est le cas en droit positif ? (Modification des articles 343 et suivants, 360 et suivants du Code civil.)

Si oui, êtes-vous prêt(e) à faire preuve de « pédagogie » à ce sujet à l’égard des pays étrangers ?

Ma réponse sera la même qu’à vos interrogations sous 1-1. J’y ajouterai que, bien évidemment, il sera nécessaire à la France et à ses autorités de convaincre les pays d’origine des enfants adoptables du bien fondé de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

3-2 – Discrimination dans la délivrance des agréments administratifs

Êtes-vous d’accord pour que la loi (ou un décret) interdise expressément toute discrimination liée à l’orientation sexuelle pendant la procédure d’agrément administratif (préalable à l’adoption plénière ou simple d’une pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger - article 353-1 du Code civil) ?

Je suis naturellement - et logiquement compte tenu de ma position déjà exprimée quant à l’adoption au sein de couples de même sexe - favorable à ce que soit expressément prohibée toute discrimination liée à l’orientation sexuelle en matière de délivrance de l’agrément préalable à l’adoption. Seule doit être évaluée et prise en considération la qualité du projet familial.

IV/ ACCES AUX ORIGINES

La Loi du 22 janvier 2002 a donné pour mission au CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles) de faciliter l’accès à leurs origines personnelles aux personnes adoptées ou aux pupilles de l’Etat.

En revanche, rien de tel n’est prévu par le droit français concernant les « donneurs » en matière de PMA, puisqu’est organisé le secret des origines (articles 16-8 du Code civil et L 1211-5 du Code de la Santé Publique).

Qu’en pensez-vous ?

Êtes-vous favorable à un système :

-         de donneur anonyme (ex.systèmes français, danois, belge) ?

-     de donneur connu (ex. système suédois) ?

-         de donneur « semi-connu » (données « identifiantes » du donneur, sans révélation de son identité, ex. système suisse) ?

-         ou au « double guichet » (coexistence des deux « choix » : donneur anonyme ou identifié – ex. système islandais) ?

Le droit à la connaissance de ses origines est reconnu à l’enfant par la Convention internationale des droits de l’enfant et toutes les mesures doivent être prises pour assurer progressivement son respect, sans incidence en matière de filiation. La mise en place du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), que j’ai créé en 2002, en a constitué une première étape, en veillant au juste équilibre entre les droits de l’enfant et les souhaits de la mère biologique. La révision de la loi de bioéthique, déjà évoquée, sera l’occasion de réexaminer la question délicate d’un aménagement des conditions du don de gamète.

V/ MARIAGE

Êtes-vous favorable au mariage des couples de même sexe ? (Modification des articles 21-1 à 21-6, 63 à 76, 144 à 227, 150, 154, 357, 477, 478 et 482… du Code civil.)

Si oui, pouvez-vous envisager de substituer à la « présomption de paternité » une « présomption d’engagement parental » du second parent (modification des articles 312 à 315 et 329 du Code civil) ?

Je suis favorable à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, comme le prévoient tant la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 28 juin 2006 par le groupe socialiste que le projet socialiste pour 2007. En revanche, le droit de la filiation devant fixer des repères clairs, il est difficile de substituer une « présomption d’engagement parental » à la présomption de paternité. Aujourd’hui la filiation juridique, qui est bien plus qu’un « engagement parental », a un fondement alternatif en droit français : soit elle s’adosse à la filiation biologique, dans la plupart des cas, soit elle est élective comme en matière d’adoption. C’est cette dernière voie qui correspond le plus clairement et lisiblement à « l’affiliation » d’un enfant à des parents de même sexe. C’est d’ailleurs ce que retient la proposition de loi du 28 juin 2006.

VI/ REPRESENTATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES

6-1- L’UNAF (Union nationale des associations familiales)

6-2- Autres institutions

Pointée par le rapport de la Cour des Comptes de 2005 pour - entre autres- son manque de « représentativité » des différentes « configurations » familiales, l’UNAF doit-elle être profondément réformée ?

Ainsi, l’APGL s’est vu refuser son agrément en 2001 au motif qu’elle revendique un statut pour le « coparent » (deuxième parent « de même sexe ») et qu’elle comprend des « futurs parents » .

Vous engagez-vous à aménager la définition de « l’association familiale » (article L 211-1 du Code de l'action sociale et des familles) pour que l’UNAF puisse intégrer sans difficultés l’APGL (comme c’est semble-t-il le cas par exemple pour l’association « EFA – Enfants et Familles d’Adoption » – membre de l’UNAF indépendamment du fait qu’elle compte des parents et futurs parents adoptifs) ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les familles homoparentales soient présentes dans toutes les institutions qui traitent de famille, de bioéthique, de santé, d’éducation ? (ex. Haut Conseil de l’Adoption, Comité Consultatif National d’Éthique, Agence de Biomédecine, Conseil Économique et Social, etc.)

Avec l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe – après la possibilité de délégation d’autorité parentale permise par la loi du 4 mars 2002 déjà évoquée –, il est évident que les familles homoparentales auront vocation, comme toutes les familles, à être représentées tant à l’UNAF que dans les institutions traitant des questions familiales ou connexes.

CONCLUSION

Acceptez-vous l’idée d’organiser rapidement un « Grenelle des familles », les questions posées par les familles « homoparentales » étant largement celles de toutes les configurations familiales (familles « nucléaires » classiques, familles recomposées, familles monoparentales, familles « homoparentales »…) ?

La question familiale est au cœur tant des principes qui structurent notre organisation sociale que des valeurs d’ordre juste, de respect et d’égalité réelle que je veux promouvoir : elle sera donc pour moi un sujet d’attention toute particulière qui se traduira par des évènements et rencontres aux configurations les plus appropriées.

 

Réponse à HES

Monsieur le Président,  Cher Camarade,   

 

 

 

 

 

C’est avec plaisir que je réponds au courrier que tu m’as adressé au nom de l’association Homosexualités Et Socialisme que tu présides.  Avant toute chose, comme j’ai eu l’occasion de te le dire lors de notre séance de travail, je salue le combat que ton association, proche de notre parti, mène depuis de longues années contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et la force de propositions qu’elle a su être, de congrès en congrès et de projet en projet. C’est grâce à des associations comme HES que le débat public dans notre pays a fait des progrès importants et rapides sur ces questions. Tu évoques d’abord le sujet global de la lutte contre les discriminations. S’il est certain que la loi a, sur ce plan, un rôle essentiel à jouer – en particulier si elle est, comme le propose HES pertinemment, de nature constitutionnelle -, tu sais aussi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, qu’elle peut n’être qu’une « barrière de papier » : l’impératif fondamental est de faire de la lutte contre toutes les discriminations – et de leur fin - un enjeu éducatif. C’est ce que j’ai commencé à faire en qualité de ministre de l’enseignement scolaire lorsque j’ai inscrit la question de la lutte contre l’homophobie dans les instructions officielles. Ces actions devront être reprises avec détermination en mobilisant l’ensemble des acteurs de la communauté éducative : direction des établissements, enseignants, personnels et, bien sûr, parents, à travers leurs associations, et élèves. Dans le domaine professionnel, il faut également faire de la lutte contre les discriminations un élément central des négociations collectives et du dialogue social. Cela aura d’autant plus de poids que les syndicats seront plus forts. S’agissant enfin de la HALDE, je regrette l’insuffisance de la place faite aux associations, en particulier l’absence d’associations de lutte contre l’homophobie dans ses instances, et suis favorable, comme s’y engage notre projet, à un renforcement de son pouvoir d’action et de sanction et à la mise en place de relais à travers des comités locaux.     Pour ce qui est du PACS, que je considère comme un statut du couple à préserver et améliorer, je partage bien sûr les orientations du projet socialiste qui prévoit explicitement sa réforme en matière d’inscription à l’état civil, de régime des biens, de droits sociaux, de droit au logement et de droits de succession. Et, dans la continuité de la proposition de loi déposée le 28 juin dernier par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, le mariage sera ouvert aux couples de même sexe, réalisant ainsi l’égalité des droits et des devoirs. Quand je parle de République du respect, cela en fait partie car chacun doit pouvoir construire sa vie avec dignité, en fonction de règles claires, qui s’appliquent à tous.    Sur l’adoption, ma position est également claire : en ma qualité de ministre de la famille, j’ai  reconnu officiellement l’Association des Parents et futurs parents Gays et  Lesbiens et permis, par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le partage de cette autorité entre des parents de même sexe.  La famille homoparentale a ainsi émergé peu à peu en tant que telle dans les représentations même s’il reste aujourd’hui du chemin à accomplir.  Ce qui importe, en matière d’adoption, c’est que l’intérêt de l’enfant soit préservé par la qualité du projet familial et les homosexuels doivent, comme les hétérosexuels, avoir la possibilité de faire valoir la qualité de leur projet familial dans le cadre de la procédure d’adoption. Sur l’ensemble de ces sujets, il faut éviter que ne se renouvellent les difficultés que l’on a connues lors du vote du PACS et se préparer à rassembler et convaincre. En ce qui me concerne, sois convaincu que j’ai la volonté de conduire ces réformes avec tact mais détermination, pour convaincre une majorité de Français sur des sujets à propos desquels on connaît leurs réticences. Mais l’explication et l’appui sur des principes stables devraient faire bouger les lignes.  Le mariage, l’adoption, mais aussi l’amélioration du PACS, sont dans le projet socialiste : le débat aura lieu et une majorité de gauche votera un texte les mettant en application. Le droit de la famille est un droit fondamental pour la fixation de repères stables, sécurisant enfants et parents dans leurs relations respectives ; il n’échappe pas néanmoins à la nécessité d’une évaluation régulière de son adaptation aux évolutions des modes de vie pour autant que l’intérêt de l’enfant en reste le cœur. Dans ce cadre, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale que j’ai fait voter fera l’objet d’un bilan de son application au regard des possibilités de délégation de cette autorité. En cohérence avec les dispositions de la proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité, déposée, le 28 juin dernier par le groupe socialiste, un assouplissement de ses conditions de mise en œuvre sera prévu. S’agissant du droit à la connaissance de ses origines, il est reconnu à l’enfant par la Convention internationale des droits de l’enfant et toutes les mesures doivent être prises pour le préserver et assurer progressivement son respect, sans incidence en matière de filiation. La mise en place du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), que j’ai créé en 2002, en a constitué une première étape. Sur l’assistance médicale à la procréation, je pense que, là aussi, une réévaluation pourra être opérée dans le cadre de celle qui s’impose régulièrement de la loi de bioéthique ; il faudra examiner avec attention la demande formulée par les couples de femmes d’y accéder, toujours au regard de la qualité du projet familial, mais je crois que mariage, adoption et amélioration du PACS constituent une étape qu’il faut d’abord franchir. Quant à la maternité pour autrui, j’y suis opposée en raison d’un certain nombre de principes, transcrits dans notre droit, au premier rang desquels la non patrimonialité du corps humain, laquelle ne saurait être remise en question.  Sur les questions liées à l’identité de genre, je te confirme mon accord avec l’engagement pris, au nom du Parti socialiste, par son Premier secrétaire, en faveur d’une dépsychiatrisation. « L’identité de genre » devra également être intégrée, au même titre que « l’orientation sexuelle », dans tous les textes prohibant les discriminations. Attentive au grand besoin de dignité des personnes transsexuelles, je pense en outre qu’il faut travailler à un accompagnement de leur parcours qui en soit respectueux et que cela devra constituer le fil rouge de toutes les réflexions et mesures qui seront engagées pour résoudre concrètement les difficultés existantes. La proposition que fait HES de l’élaboration d’un protocole général psycho-médico-chirurgical me paraît intéressante si elle apporte aux personnes transsexuelles une garantie de transparence, d’homogénéité des processus ainsi qu’une écoute, lors de son évaluation régulière, de leur parole. Enfin, pour ce qui est du droit d’asile, il serait discriminatoire s’il ne s’appliquait pas aussi aux personnes persécutées dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Sur tous ces sujets, mes convictions concernant la démocratie participative seront appliquées pour avancer dans le respect de tous. Je tiens à te remercier très sincèrement de ton invitation au débat qu’HES organise avec les candidats à la candidature socialiste le 11 novembre prochain ou leur représentant.    Reçois, Cher Camarade, mes amitiés socialistes les plus fidèles.                 

Ségolène ROYAL ARTICLE DE TETU  : COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'INTER-LGBT Ségolène Royal s'engage auprès de l'Inter-LGBT sur le mariage des couples de même sexe
Aujourd'hui, dans un communiqué, l'Inter-LGBT fait part d'un courrier de Ségolène Royal où elle répond à quelques questions qui lui avaient été adressées par le mouvement interassociatif dès le lendemain de son investiture comme candidate du Parti socialiste à l'élection présidentielle. Le courrier daté du 11 décembre n'a été reçu que dernièrement par l'Inter-LGBT, d'où cette communication tardive.
Interrogé sur les moyens qu'elle engagerait pour mener à bien la réforme du mariage et de l'adoption afin de les rendre accessibles à tous les couples, la candidate socialiste confirme son «engagement à procéder à cette importante réforme par la voie d'un projet de loi et de la conduire avec détermination afin de convaincre une majorité de Français de son bien-fondé» et renvoie, pour le détail, aux réponses que Christophe Chantepy, son représentant, avait développé lors de la rencontre organisé! e par HES (lire Quotidien du 13 novembre 2006). Par ailleurs, Ségolène Royal rappelle «son accord avec le fait qu'une réévaluation de la loi de bioéthique soit opérée au regard de la demande d'accès des couples de femmes à l'assistance médicale à la procréation» et reprend les engagements pris par François Hollande sur les conditions de changement d'état civil pour les transsexuel(le)s. Elle s'engage, en cas d'élection, «à faire coïncider assez rapidement identité de genre et identité légale». Pour l'Inter-LGBT, ces clarifications constituent une «base solide et positive pour des échanges plus approfondis sur l'ensemble des questions liées aux discriminations fondées sur! l'orientation sexuelle et l'identité de genre». Ces é! changes de courriers ne sont qu'une première étape, l'Inter-LGBT souhaite engager un même dialogue avec tous les candidats déclarés. Des courriers ont ainsi été envoyés avec des demandes de rendez-vous à tous les candidats, exceptés Jean-Marie Le Pen et Philippe de Villiers.